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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies après les présentes. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable pour être valable.
- Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, JM Presta Loc se réserve le droit d'exiger des intérêts fixes de 10 % du montant restant dû. JM Presta Loc est autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, JM Presta Loc se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice sont à la charge du client. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Cette retenue sera versée par le client aux autorités fiscales. JM Presta Loc ne peut en aucun cas être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture est donc dû à JM Presta Loc dans son intégralité et n'inclut aucun coût relatif à la législation du pays où est situé le client.
- JM Presta Loc s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. JM Presta Loc ne peut en aucun cas être contrainte par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre elle par un consommateur final.
- Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à JM Presta Loc par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la prestation des services. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI